Mieux conduire un véhicule utilitaire

Infractions et sanctions

 

Avant de prendre la route, il est nécessaire de connaître les sanctions encourues en cas de non-respect des règles régies par le code de la route. 

 

 

Les équipements et documents à posséder

 AmendesRetrait de points                           

Autres sanctions encourues 

Absence du disque européen de stationnement17€--
Freins défectueux

135€

--
Plaques d'immatriculation non conformes135€--
Défaut de ceinture de sécurité 135€3 points-
Absence ou mauvais état des réflecteurs38€--
Défaut d'assurance3 750€-

Suspension du permis (3 ans max)    

Confiscation véhicule

Avertisseur de radar1 500€6 points

Suspension du permis (3ans max)

Confiscation du véhicule

 

Ecrans autres que le GPS

1 500€3 points-

 

Mise en circulation sans carte grise

750€--

 

Non-apposition du signe "A" pour les conducteurs titulaires du permis depuis moins de 3 ans

150€--

 

Absence du gilet de sécurité et/ ou du triangle de pré-signalisation

135€--

 

Le stationnement

 

 

 
Amende
Payant
17€
(33€ si majorée - maxima 38€)
Gênant ou abusif
35€
(75€ si majorée)
Interdit
11€
(35€ si majorée)

 

Mise en fourrière

  • Raisons de la mise en fourrière
   - Stationnement gênant,  abusif, irrégulier ou dangereux
   - Défaut de contrôle technique
   - Carences techniques (pneus lisses, absence de phares, etc.)
 
  • Sommes à régler
   - L’amende (de 35 à 135€ selon les cas)
   - Les frais d’enlèvement (villes de moins de 400 000 habitants : 91,50€ ; pour les autres : 126€)
   - Les frais de garde (villes de moins de 400 000 habitants : 4,60€/j ; pour les autres : 10€/j)
 
  • Récupération du véhicule
   - À Paris, se rendre au commissariat du lieu d’enlèvement
   - En province, se rendre aux services de police municipaux
 
La récupération du véhicule doit se faire dans les 10 à 45 jours. Au-delà, il sera considéré comme abandonné et revendu ou détruit selon sa valeur marchande. 

 

La vitesse

 

 

Amende

Retrait de points 

Autres sanctions 
Esxès de vitesse inférieur à 20km/h (si limitation supérieure à 50km/h)

68€

45€ si minorée
180€ si majorée
--

 

Excès de vitesse inférieur à 20km/h (si limitation inférieure à 50 km/h)

 

135€

90€ si minorée
375e si majorée
--
Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h

 

135€

90€ si minorée
375e si majorée
2 pts-

 

Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h

 

135€

90€ si minorée
375e si majorée
1 à 3 pts-

Ecxès de vitesse entre 40 et 49 km/h

135€

90€ si minorée
375e si majorée
4 pts

 

Suspension (3ans max)

Retrait permis immédiat

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

1 500€

6 pts

 

Suspension (3ans max)

Retrait permis immédiat

 

Récidive dans un délai d'un an d'un excès de vitesse supérieur à 50km/h

3 750€6 pts

 

Suspension (3ans max)

3 mois de prison

 

La circulation

 Amenderetrait de pointsAutres sanctions
Chevauchement de ligne continue135€1 pointSuspension (3 ans max)
Franchissement de ligne continue135€3 ptsSuspension (3 ans max)
Accélération du conducteur sur le point d'être dépassé135€2 ptsSuspension (3 ans max)
Circulation à gauche sur une chaussée à double sens135€3 ptsSuspension (3 ans max)
Dépassement dangereux135€3 ptsSuspension (3 ans max)
Non-respect des distances de sécurité135€3 ptsSuspension (3 ans max)
Changement de direction sans avertissement préalable35€

3 pts

Suspension (3 ans max)
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgance135€3 ptsSuspension (3 ans max)
Refus de priorité135€4 ptsSuspension (3 ans max)
Non-respect des stops, feux rouge et cédez-le-passage135€4 ptsSuspension (3 ans max)
Circulation en sens interdit135€4 ptsSuspension (3 ans max)
Circulation sans éclairages la nuit ou par visibilité insuffisante135€4 ptsSuspension (3 ans max)
Non-respect de la fermeture temporaire d'une route 135€3 ptsSuspension (3 ans max)
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute750€4 ptsSuspension (3 ans max)
Maintien des feux de route malgré la présence d'un véhicule en face750€--

 

la surcharge

La conduite d’un VUL avec un dépassement de charge est passible d’une amende de 135€ (90€ si minorée et 375€ si majorée).

Si la surcharge dépasse les 500kg, l’amende est doublée.

Au-delà d’un dépassement de 20% de la charge autorisée, l’amende peut s’élever à  1 500€
Dès 5% de dépassement, l’immobilisation du véhicule peut être requise (avec éventuellement le retrait de la charge en trop). 

 

La conduite sous influence

 AmendeRetrait de pointsAutres sanctions
Alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,79g/l de sang135€6 pts

Suspension (3 ans max)

Immobilisation

Alcoolémie égale ou supérieure à 0,8g/l de sang4 500€6 pts
Suspension/ annulation 3 ans
Immobilisation
2 ans de prison
Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8g/l9 000€-
Annulation pour 3 ans
Immobiliation/confiscation
4 ans de prison
Refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie4 500€6 pts
Suspension/ annulation 3 ans
Immobilisation/ confiscation
2 ans de prison
Usage d'un téléphone tenu en main135€3 pts-

 

Faits les plus graves

 

Amende

 

Retrait de points       

                                            Autres sanctions

 

Usages de fausses plaques

 

3 750€6 pts
Suspension (3 ans maximum)
5 ans de prison
Accident ayant causé des blessures involontaires sans interruption temporaire de travail ITT1 500€-Suspension(3ans maximum)
Accident ayant causé des blessures involontaires avec ITT inférieure ou égale à 3 mois75 000€6 pts
suspension/ annulation de 10 ans
5 ans de prison
Accident ayant causé des blessures involontaires avec ITT supérieure à 3 mois100 000€6 pts
Suspension/ annulation de 10 ans
7 ans de prison
Délit de fuite60 000€6 pts
suspension/ annulation de 5 ans
1 an de prison
Accident à l'origine d'un homicide involontaire150 000€6 pts
Suspension/ annulation de 10 ans
10 ans de prison
Conduite sans permis15 000€-

 

Immobilisation/ confiscation du véhicule

1 an de prison

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire4500€6 pts

Suspension/ annulation de 3 ans

Immobilisation/confiscation

2 ans de prison